Prévoyance Collective Entreprise

Lors de l’institution de la prévoyance entreprise, l’employeur doit informer ses salariés en partageant une notice qui indique les garanties prévues par le contrat et les modalités d’application. Si un changement ou une annulation de garantie est opéré pendant la durée du contrat, le gérant est également tenu d’informer ses salariés. Si cette procédure n’est pas respectée, la responsabilité financière de l’employeur peut être engagée.

Tous les ans, l’assureur doit envoyer un rapport sur les comptes du contrat de prévoyance d’entreprise au gérant. Il faut noter que le comité d’entreprise peut également faire une demande auprès de l’employeur s’il souhaite recevoir ce rapport. Pour que les garanties soient applicables en cas de sinistre, l’employeur doit s’acquitter des cotisations ou des primes. L’assureur doit être informé d’un recrutement, d’une démission ou d’un licenciement. Le gérant doit aussi le notifier des éventuels changements qui influent sur les garanties prévues par le contrat de prévoyance entreprise souscrit.
Quelques cas de changements:
Si l’employeur décide d’apporter des modifications au contrat (renforcer ou réduire la couverture sociale complémentaire), il est obligé de bien respecter les conditions légales. Les règles imposées dépendent de l’acte juridique, du régime de prévoyance choisi et des termes du contrat de prévoyance entreprise souscrit. Pour éviter des peines financières, il est fortement recommandé de choisir la date d’anniversaire du contrat pour effectuer des changements ou pour demander la résiliation.
Il faut noter qu’en cas de changement du statut juridique de l’employeur, l’assureur doit être avisé parce que cette démarche n’est pas sans conséquence sur le régime de prévoyance. Le nouveau gérant peut alors examiner les offres du moment pour négocier afin de bénéficier de conditions plus avantageuses. Il peut aussi évaluer la qualité de la prévoyance entreprise mise en place par son prédécesseur dans le but de l’améliorer.